Sauvegarde de justice

Mesure urgente et provisoire

Elle s’adresse aux personnes présentant une altération médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles qui les empêche d’exprimer leur volonté et qui ont besoin d’une protection temporaire ou limitée à l’accomplissement de certains actes déterminés.

La personne conserve sa capacité juridique. Sa durée est de 12 mois, renouvelable une fois si nécessaire. Cette mesure est une passerelle vers un régime de protection approprié ou pour un acte spécifique à accomplir.

La sauvegarde n’autorise aucun recours. Cependant, la nomination d’un mandataire spécial par le juge des Tutelles peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Art. 433 à 439 du code civil

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